Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 225 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint.
Le fichier indique si le producteur est membre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5410, a. 1; Décision 10938, a. 1.
1. Le Syndicat des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint.
Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5410, a. 1.
© Gouvernement du Québec